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956 résultats pour « avis de la commission de contrôle des opérations immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101707_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303507_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208434_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il en résulte que la teneur de l'avis émis par l'autorité environnementale doit être lue avec la réponse formulée par le maître de l'ouvrage qui a, comme l'a d'ailleurs souligné la commission d'enquête

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300536_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201935_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Au cours des opérations de contrôle, les agents du CNAPS ont constaté que les 1 000 actions de la SAS New Associates, initialement détenues par M.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2002902_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ensuite, alors que les époux déclarent une résidence commune sur les différents portails de l'administration, Mme D figure non seulement sur les avis de taxe d'habitation et les contrats d'énergie, établis

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006857_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A l'issue des opérations de vérification de comptabilité, engagées par l'envoi d'un avis du 15 octobre 2014, le service a estimé que le requérant, dans le cadre de ses fonctions de directeur technique

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209870_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300808_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

légalité ; - en l'absence de consultation de la commission de recours amiable pour avis, la décision mettant à sa charge l'indu en litige est irrégulière ; - le département des Bouches-du-Rhône et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002851_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle soutient que : - le service vérificateur, qui envisageait des traitements informatiques, ne l'a pas informée par écrit de la nature des investigations souhaitées préalablement au contrôle de sa

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TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

des décisions relatives au RSA sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition,

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TA

1ère Chambre

DTA_2302912_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Pour l'application de ces dispositions, ne sont prescrites comme devant figurer dans l'avis d'enquête publique ni la mention de l'avis émis par l'autorité environnementale, ni celle des grands axes de

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TA

4ème Chambre

DTA_2110751_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La réclamation de la SARL Avie contre ces impositions, datée du 4 mars 2021, a été rejetée par l’administration fiscale par une décision du 22 juillet 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203843_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. / Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203844_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. / Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122267_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation ". 15.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205068_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, que le législateur a entendu se référer aux sommes que le code général des impôts considère comme des salaires pour

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TA

4ème Chambre

DTA_2021825_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

./ Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale de l'habitat () ".

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TA

7ème Chambre

DTA_2214315_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Après avoir sollicité l'avis de la direction interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France, qui a émis un avis défavorable, le service a rejeté

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2005213_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

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