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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306182_20231106
6 novembre 2023
Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304249_20250415
15 avril 2025
Enfin, l'administration a pu constater que les bandes de caisse n'étaient pas toujours assorties du nom des produits vendus, soit que la désignation est insuffisamment précise, soit que les saisies ont
3ème Chambre
DTA_2204122_20240411
11 avril 2024
L'ensemble de la zone ouverte au mouillage l'hiver ainsi définie rejoint la pointe nord du Banc d'Arguin mais elle n'atteint pas l'extrémité sud du Banc, à l'inverse de la zone délimitée dans l'arrêté
1ère Chambre
DTA_2207339_20230627
27 juin 2023
Rezé a délivré à la société SNC LNC Bérénice Promotion un permis de construire, après démolition du bâti existant, la construction d'un ensemble immobilier comportant 23 logements collectifs, un local destiné
4ème Chambre
DTA_1908403_20250718
18 juillet 2025
du 30 septembre 2019 refusant de l'exonérer de cette taxe ; 3°) de condamner la commune de La Chapelle-du-Bard à lui verser 1 500 euros d'indemnités ; 4°) de condamner la commune de La Chapelle-du-Bard
2ème chambre
DTA_2302352_20250918
18 septembre 2025
Cette bande est mesurée à partir de la limite du domaine public, des voies publiques et privées. a) Dans la bande des 20 mètres : Dans le respect de l'application des servitudes de passage existantes :
6ème Chambre
DTA_2300320_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article R.151-29 du code de l'urbanisme : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304211_20230904
4 septembre 2023
Article 2 : Les consorts D verseront à la communauté de communes Baud Communauté la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2000809_20221013
13 octobre 2022
lors la société Demathieu-Bard Construction, la conception et la réalisation d'un bâtiment destiné à regrouper, sur le site de l'hôpital Jean Minjoz, l'ensemble des services et laboratoires de l'Institut
DTA_1910775_20230713
13 juillet 2023
dispositions de l'article UA 2.1.5 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation en limite séparative, dans sa version applicable, s'agissant de l'extension projetée au-delà de la bande
DTA_1900305_20250128
28 janvier 2025
2021, 27 avril 2023, 7 novembre 2023 et le 2 février 2024, la société Vinci Construction Grands Projets, la société Bouygues Travaux Publics, la société Dodin Campenon Bernard et la société Demathieu Bard
Eloignement urgent
DTA_2407501_20250107
7 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2207439_20251113
13 novembre 2025
En second lieu, le lexique du plan local d'urbanisme intercommunal d’Angers Loire Métropole définit la bande E comme la bande continue, définie par une épaisseur décomptée à partir de l’alignement des
DTA_2400067_20250630
30 juin 2025
située sur le boulevard des plages à la Baie Orientale, l'installation de transats sur la plage ne permettant pas de garantir le respect de la servitude de passage longitudinale des piétons sur une bande
DTA_2400069_20250630
DTA_1805347_20220708
8 juillet 2022
public pour essayer d'attraper son chien qui y était monté et une latte du banc s'est alors soulevée et l'a frappée au visage ; - le caractère immobilier du banc public fixé au sol entraîne l'application
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304613_20230823
23 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204153_20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Bard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
8ème Chambre
DTA_2213078_20250708
8 juillet 2025
créée sera plus grande que la construction existante ; - les travaux ne vont pas rendre la maison existante plus conforme au plan local d'urbanisme : la création d'un balcon implanté au-delà de la bande
DTA_2211033_20231120
20 novembre 2023
III. c. du règlement du PLUi relatives à l'emprise au sol des constructions et à la nature en ville applicables à l'indice J, dès lors que la bande principale de constructibilité comprendra moins de 15
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