Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur le surplus des conclusions : 3.

suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

provisoire ou conservatoire et n’est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. 6.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 6.

D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il ne résulte donc aucunement de cet unique élément que ce montant serait lié à la période d'exploitation à titre provisoire des parcs de stationnement ni que ces provisions porteraient, en tout ou partie

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B ne présente aucun élément permettant d'apprécier le caractère non sérieusement contestable de l'obligation qu'il invoque.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car elle est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur de fait tirée de l'absence de faute caractérisée

Lorsque la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant portant