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9 964 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204038_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215751_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2003564_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300057_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait, en tout état de cause, soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201051_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

et des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté sa demande de déférer l’infirmière mise en cause devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611727_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, la société Citron Formation, représentée par Me Beunas et Me Krouti, demande au juge des référés statuant sur le fondement de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500431_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906545_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

que ce rapport ne répond pas aux demandes de la mission.

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_1910550_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi, justifiant, le cas échéant, que lui soit accordée une remise.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200586_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Les 10 et 14 juin 2010 Mme B... a assigné l’hôpital de Warwick et le médecin qu’il l’a prise en charge, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Blois à fin d’expertise médicale.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101228_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le 16 septembre 2017, Mme B a contesté la décision du 14 février 2017 et le rejet de son recours gracieux devant le tribunal, qui a rejeté sa demande par un jugement du 26 décembre 2019 contre lequel Mme

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TA

Chambre 2

DTA_2302560_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Au demeurant, il ressort des débats devant la section disciplinaire que des observations détaillées concernant le contenu de ce rapport d'instruction ont pu être présentées au nom du requérant. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008155_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402306_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

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TA

2ème chambre

DTA_2001960_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par arrêté du 17 juillet 2020, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignation, a, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2003860_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le rapport avant démolition a été déposé le 30 décembre 2014 et les travaux ont débuté dans le courant de l'année 2015.

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TA

4ème Chambre

DTA_2202774_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de

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TA

11ème Chambre

DTA_2009290_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

3 ème Chambre

DTA_1904586_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104686_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle

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