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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2204038_20231027
27 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème Chambre
DTA_2215751_20251028
28 octobre 2025
de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003564_20220719
19 juillet 2022
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
2ème chambre
DTA_2300057_20240402
2 avril 2024
un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait, en tout état de cause, soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il
CHAMBRE 2
DTA_2201051_20260210
10 février 2026
et des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté sa demande de déférer l’infirmière mise en cause devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2611727_20260505
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, la société Citron Formation, représentée par Me Beunas et Me Krouti, demande au juge des référés statuant sur le fondement de
1ère chambre
DTA_2500431_20250617
17 juin 2025
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
7ème Chambre
DTA_1906545_20250313
13 mars 2025
que ce rapport ne répond pas aux demandes de la mission.
1ère Chambre (JU)
DTA_1910550_20220909
9 septembre 2022
la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi, justifiant, le cas échéant, que lui soit accordée une remise.
4ème chambre
DTA_2200586_20251223
23 décembre 2025
Les 10 et 14 juin 2010 Mme B... a assigné l’hôpital de Warwick et le médecin qu’il l’a prise en charge, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Blois à fin d’expertise médicale.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101228_20231123
23 novembre 2023
Le 16 septembre 2017, Mme B a contesté la décision du 14 février 2017 et le rejet de son recours gracieux devant le tribunal, qui a rejeté sa demande par un jugement du 26 décembre 2019 contre lequel Mme
Chambre 2
DTA_2302560_20250616
16 juin 2025
Au demeurant, il ressort des débats devant la section disciplinaire que des observations détaillées concernant le contenu de ce rapport d'instruction ont pu être présentées au nom du requérant. 5.
DTA_2008155_20221020
20 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402306_20240826
26 août 2024
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
DTA_2001960_20220722
22 juillet 2022
Par arrêté du 17 juillet 2020, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignation, a, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
3 ème Chambre
DTA_2003860_20231012
12 octobre 2023
Le rapport avant démolition a été déposé le 30 décembre 2014 et les travaux ont débuté dans le courant de l'année 2015.
4ème Chambre
DTA_2202774_20250403
3 avril 2025
et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de
11ème Chambre
DTA_2009290_20221109
9 novembre 2022
DTA_1904586_20221020
Aux termes de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
DTA_2104686_20230309
9 mars 2023
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