et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ; () ".

faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission

Aux termes de l'article R. 57-7-14 de ce code, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance

de délégation prise par le chef d'établissement, constitue une mesure de publicité adéquate, et notamment à l'égard des détenus de la maison d'arrêt d'Amiens.

En outre, les articles D. 6143-33 et suivants du code de la santé publique précisent que : " - si le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature, ce

, le management et la gestion du personnel des agents territoriaux ainsi que la gestion matérielle, financière et comptable de l'établissement.

de surveillance de l'établissement, revête une forme particulière ou soit publiée ou portée à la connaissance des personnes détenues.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou

les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux

Il a été désigné membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019 et délégué du syndicat CFDT.

Elle a été désignée membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019 et déléguée syndicale du syndicat Force ouvrière.

détenue : / () / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement () ".

tant au juge qu'aux parties, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a donné délégation de signature à Mme E B à l'effet de signer

Il était par ailleurs délégué syndical et membre du comité social et économique.

nature à engager sa responsabilité et les préjudices allégués ne sont pas établis ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

E F, chef de détention, a reçu délégation de Mme G, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du Havre à l'effet d'engager les poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu

régulièrement publiée et qu'il n'est pas établi que le premier assesseur n'était pas lui-même le rédacteur du compte rendu d'incident ; - il n'est pas établi que la décision du chef d'établissement

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire dans sa rédaction alors applicable : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel

personnel de formation.

par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; (…) ».