CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402933_20250108
8 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prononcer la dissolution du conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée l'Arettoise
Juge unique 8
DTA_2107529_20231211
11 décembre 2023
la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d'administration de Pôle emploi relative à l'aide à la mobilité ; - la délibération n°2020-45 du 7 juillet 2020 du conseil d'administration de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300631_20230208
8 février 2023
Le conseil d'administration entend l'intéressé à sa demande. / L'avis du conseil d'administration ainsi saisi se substitue à celui du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400278_20241114
14 novembre 2024
cyclés tel qu'il a été modifié par la délibération n° CA/2022/056 du conseil d'administration du SDIS de la Côte-d'Or du 8 décembre 2022 ; 3°) d'annuler la décision de rejet opposée par le président
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500323_20250212
12 février 2025
A... demande au tribunal : 1°) l’annulation du courrier du président de l’Ecole du centre-ouest des avocats (ECOA) du 4 octobre 2024 lui communiquant la décision du conseil d’administration de l’ECOA
4ème Chambre
DTA_2000067_20230609
9 juin 2023
d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de dirigeant est subordonnée à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'organisme ".
1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
La commune a, le 10 janvier 2022, notamment demandé au SDIS de lui communiquer la délibération par laquelle son conseil d'administration avait fixé les participations communales.
1ère chambre
DTA_2302220_20250218
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
DTA_2302222_20250218
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500984_20250303
3 mars 2025
institués pour l'administration et la gouvernance de l'établissement ; ni le code de l'éduction, ni ce décret n'ont prévu que le conseil d'administration, seul organe compétent pour déterminer les MCC
DTA_2407311_20250114
14 janvier 2025
Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre la délibération du 24 juin 2024 par laquelle le conseil
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202723_20250915
15 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme (SA) à conseil d'administration " ASSURANCE PACIFIA " est rejetée.
3ème chambre
DTA_2312905_20251124
24 novembre 2025
Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux
DTA_2303226_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : - par une première décision du 26 juin 2024, elle a fait droit, par délégation de son conseil d’administration, au recours hiérarchique présenté devant celui-ci par M.
8ème chambre
DTA_2211285_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et D. 612-36-2 du code de l'éducation en l'absence de délibération du conseil d'administration de l'université fixant
3ème Chambre
DTA_2104188_20230418
18 avril 2023
A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225830_20260319
19 mars 2026
D... demandent au tribunal : 1°) d’annuler les délibérations du 11 juillet 2022 par lesquelles le conseil d’administration de l’université Paris Dauphine-PSL a approuvé le nouveau régime indemnitaire
DTA_2106277_20250207
7 février 2025
Par une nouvelle délibération du 23 septembre 2021, le conseil d'administration de cet établissement, qui a relevé que la mutualisation des services de la commune et du CCAS, effective depuis le 1er janvier
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407773_20240808
8 août 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la délibération n° 2023-80 du conseil d'administration de l'université Lumière Lyon 2 du 15 décembre 2023 approuvant les capacités d'accueil et attendus proposés par
12eme chambre
DTA_2105839_20250926
26 septembre 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire
Page 23 sur 11279