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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2504866_20250410
10 avril 2025
Par ailleurs, contrairement à ce qu'indique le requérant, le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 8 juin 2021, qui se contente de relater ses propres propos, n'établit
1ère Chambre
DTA_2200992_20230912
12 septembre 2023
domaine public maritime ; 2°) d'enjoindre au président de la Polynésie française, sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard à compter de la décision à intervenir, d'une part, de dresser un procès-verbal
3ème Chambre
DTA_2003074_20220721
21 juillet 2022
dont il a été informé par un courrier du 7 juillet 2020 adressé par la responsable de la scolarité de droit, refusant sa candidature pour la formation en deuxième année de master mention " Justice, Procès
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601294_20260317
17 mars 2026
2026 par lequel le ministre de l’intérieur l’a radié des cadres à compter du 13 janvier 2026 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le réintégrer immédiatement dans une école de police « proche
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507608_20251114
14 novembre 2025
publique, le risque incendie n’étant pas négligeable en raison de la présence de matériel de cuisine impliquant l’utilisation probable de feu dans une zone où la végétation est présente et qui est proche
Reconduite à la frontière
DTA_2302967_20230606
6 juin 2023
B à l'aide juridictionnelle et confirme ne présenter aucun moyen à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, et contester seulement la décision refusant un délai de retour ainsi que
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302210_20230619
19 juin 2023
La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601180_20260226
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, le syndicat CGT Insertion probation de Meurthe-et-Moselle (CGT IP 54), le syndicat CGT IP des Vosges et de l’Aube (CGT IP
1ère chambre Bis
DTA_2100926_20230207
7 février 2023
, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de
2ème chambre
DTA_2300581_20250619
19 juin 2025
B soutient que : - l'auteur de la décision contestée n'avait pas compétence pour la prendre ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à la présomption
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508460_20260113
13 janvier 2026
de travaux, cette plainte sera vraisemblablement classée sans suite, ce procès-verbal existant bel et bien.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100897_20230223
23 février 2023
En l'espèce, il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé intégral d'information que les deux infractions commises le 27 mai 2020 ont été constatées à l'aide d'un procès-verbal
6ème Chambre
DTA_2206259_20240220
20 février 2024
La SARL TVR Concept demande la condamnation de la société GRDF au paiement de la somme de 666 euros au titre du découvert de garantie non pris en charge par le contrat d'assurance des compagnies MMA IARD
Magistrat Debrion
DTA_2301426_20230622
22 juin 2023
Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges
Magistrat Jurie
DTA_2301312_20230619
Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301314_20230619
DTA_2301315_20230619
DTA_2301316_20230619
DTA_2301319_20230619
DTA_2301411_20230622
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