, qui s’inscrit dans un contexte de harcèlement professionnel, l’a conduit à un état d’anxiété généralisée justifiant son placement en arrêt maladie ; dès la fin de ce placement, il sera donc contraint

quant à la légalité de la décision contestée dès lors que l'arrêté litigieux est entaché d'une incompétence de son signataire, d'un vice de procédure faute de mise en demeure préalable et de procédure

d'une autorisation d'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : . le dossier de la demande de permis de construire n'est pas complet ; contrairement

contestée : - aucun des moyens invoqués n'est en l'état de l'instruction propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

sérieuse.

Il ne peut être sérieusement contesté que la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile présente un intérêt public.

sérieuse.

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 5.Il n'est pas contesté que la société Eure Normandie THD dispose à l'égard du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique d'une créance

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

S’agissant de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la notification de la décision contestée lui a été notifiée par courrier, conformément aux dispositions de

sérieux de sa situation.

Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, l'arrêté contesté

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision peut être exécutée d'office ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme de Oliveira Guerra tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants : 2.

sérieuse.

sérieuse dès lors que cette action est prescrite conformément à l'article 1245-16 du code civil ; - l'appel en garantie formulé par le centre hospitalier de Brest se heurte à une contestation sérieuse

marché et fait l'objet d'une contestation actuellement pendante devant le tribunal de céans.

La commune fait valoir que les demandes de la société requérante sont donc sérieusement contestables en raison de sa défaillance et de la résiliation des marchés litigieux.

B... dispose d’une délégation de signature de la part du préfet lui permettant d’avoir qualité pour agir au nom du préfet ; - l’expulsion sollicitée ne souffre d’aucune contestation sérieuse dès lors

quant à la légalité de la décision contestée dès lors que, d'une part, il n'existe aucune décision tacite de non-opposition acquise le 4 février 2023 ; en effet, le maire a estimé devoir consulter la