Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemée, - les conclusions de M. Even, rapporteur public, - et les observations de Me Thery représentant la commune de C.

Selon l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les observations de Me Mokrowiecki, représentant M. D, assisté de M.

Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les informations éventuellement contenues dans le FPR autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat : 3.

de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations () ".

Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gillmann, conseiller ; - les observations de M. B A. Le préfet de la Guyane n'était ni présent, ni représenté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - et les observations de Me Maamouri, pour M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.

2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deniel, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 octobre 2022, en présence de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Roux, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un courrier reçu en préfecture le 28 mars 2023 le requérant a présenté un recours gracieux, rejeté par une décision expresse du 7 avril 2023. M.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ".

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ".

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) ».

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a procédé au retrait définitif de son agrément d'agent chargé des visites de sûreté

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 3.