Par une décision du 8 août 2023, l’administration fiscale a rejeté les réclamations préalables présentées par la société requérante les 28 février 2019 et 29 décembre 2020.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SELARL EKIP, mandataire liquidateur de la SAS La Douce doit être rejetée.

La fin de non-recevoir ainsi opposée doit, par suite, être accueillie. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Visco est irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

C B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet prise par

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société Technimarine doivent être rejetées.

B..., née le 19 octobre 1970, demande au juge des référés la suspension de l’exécution de la décision du 4 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Aude a rejeté sa demande d’

C B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet prise par

rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme E H A B au titre de la procédure de réunification familiale

Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la commune de Saint-Quentin-La-Poterie, représentée par Me Audouin, conclut au non-lieu à statuer et subsidiairement au rejet de la requête.

statuer à concurrence des décharges prononcées en cours d'instance ; 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il résulte des mentions non contestées de la proposition de rectification du 20 août 2018 que les opérations de vérification de comptabilité de la SCI J3S se sont déroulées au siège social de la société

Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. / Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. / La même procédure

La société requérante demande l'annulation de la décision par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

fait valoir, dans la proposition de rectification, que l'intéressé ne pouvait ignorer une insuffisance de recettes TTC répétée tout au long de la période vérifiée.

des recettes qu'elle a omis de façon répétée de déclarer, en particulier s'agissant des factures de montants importants émises à l'égard de la société ERDF devenue Enedis, ni qu'elle avait déclaré des

F demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la société Urban Design doivent être rejetées.

Par ailleurs, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation est inopérant. 4.