Une psychologue scolaire avait également adressé un signalement au procureur de la République le 17 décembre 2020 sur les mêmes faits rapportés par une de ces deux jeunes filles. M.

S'il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l'intéressé et l'administration dans le délai d'un mois.

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

C par délibération du 19 novembre 2020, et l'établissement public à déposer plainte contre celui-ci pour délit de favoritisme auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny

Le recours gracieux formé le 31 janvier 2020 par Mme B à l'encontre de cette décision a été rejeté par décision du 10 février 2020 du premier président de la cour d'appel de Toulouse et du procureur général

Il a fait l'objet d'une ordonnance provisoire de placement du procureur de la République de Rodez le 22 février 2019.

Le 4 décembre 2019, les services de police, sur réquisition de la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, ont procédé au contrôle de l'établissement " Aswak Salam ",

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

de la République par le comptable public compétent () ".

de la République par le comptable public compétent () ".

En premier lieu, par décision du 23 septembre 2019, publiée au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2019, délégation a été donnée à M.

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ". 3.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

du 30 novembre 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux a procédé au classement sans suite de la saisine du département aux fins de son placement à l'aide sociale à

de la République ; d'autre part, que la nomination provisoire des intéressés ne présente aucun caractère irréversible ; enfin qu'aucun intérêt public ne s'attache au maintien de l'exécution de la décision

Par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juillet 2021, M.

de la République compétents.