En dernier lieu, si M.

En dernier lieu, si M.

G une décision en date du 14 novembre 2022, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A F.

à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un

Par une décision du 3 février 2026, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort en outre ni de la motivation de cette décision, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de

E B, ressortissant ivoirien né le 16 mars 2006, demande au tribunal d'annuler les décisions du 23 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision attaquée, produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis et enregistrée le 8 juin 2022. La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022. M.

A est un ressortissant afghan qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 22 décembre 2022 afin de demander l'asile.

B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 janvier 2023 est annulé.

Par une décision du 20 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Goeau-Brissoniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 28 novembre 2024 par lesquelles

Il ressort néanmoins des pièces du dossier que le dernier versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dont il se prévaut pour affirmer qu’il dispose de ressources suffisantes date du 1er février

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

A C, représenté par Me Raccah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier

B..., représenté par Me Martoux, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

B à l'aide juridictionnelle. Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 4.

En quatrième lieu, il ne ressort ni la motivation de la décision contestée, ni d’aucune autre pièce du dossier qu’avant d’obliger M.