L'association One Voice demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté, jusqu'à

ne justifie pas d'une délégation de signature de la part de la maire d'Avon ; d'autre part, s'agissant de la méconnaissance de l'arrêté du 20 avril 2017 sur les règles d'accessibilité applicables lors

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

J'ai vu travailler mon collègue tous les week-ends, il était aussi toujours là tard en semaine ayant à cœur de rendre des décisions de qualité dans des délais contraints.

Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots

La circonstance que la qualité et le nom de la personne qualifiée ayant mené l'entretien individuel ne sont pas mentionnés dans le compte rendu de cet entretien, est sans incidence sur sa régularité.

Toutefois, pour justifier la réalité de ces troubles, le maire produit uniquement cinq procès-verbaux dressés pour non-respect de l'arrêté n° 2023-003 du maire de Saint-Denis du 11 octobre 2023 qui avait

ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction

et non par le préfet nommé par décret du 7 décembre 2022 et que l'arrêté est imprécis quant aux matières déléguées ; par ailleurs, il n'est pas fait état de l'absence ou de l'empêchement de la secrétaire

; 2°) d'enjoindre au maire de la commune du Blanc Mesnil de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Par un arrêté du 22 septembre 2025, le maire de la commune de Lannilis a décidé d’acquérir ce terrain par exercice du droit de préemption urbain.

habituelle depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

; 10° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre () ". 6.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

2024 portant délivrance à la société Totem France d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.

de l'arrêté en litige : 7.

Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - il appartient au signataire de l'arrêté de justifier de sa compétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est

Par un arrêté n° 2024-001 du 26 mars 2024, le maire de Saint-Denis (93) a réglementé les regroupements et attroupements de personnes, du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024, de 13 heures à 1 heure du matin