La requérante a présenté le 19 octobre 2023 une demande de remise gracieuse qui a été rejetée, en matière de revenu de solidarité active, par une décision du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir

La commune de Beaurepaire demande l’annulation de la décision du 10 janvier 2022, ensemble le rejet de son recours gracieux.

a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération. 2.

préalable obligatoire formé, en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, contre une décision de récupération d'indus en matière de prime d'activité et de la décision du directeur

Ce recours gracieux a été rejeté par une décision de la commune d'Archamps du 30 avril 2020. Par la présente requête, M.

du 12 avril 2022 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

B A doit être considéré comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne rejette sa demande de remise gracieuse

août 2020, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 22 octobre 2020 par laquelle sa demande a été rejetée, et de la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux contre cette décision

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

de la commune de Saint-Gratien l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 27 juin 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner la commune

La région Auvergne-Rhône-Alpes a ensuite introduit un recours gracieux ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet née le 23 juillet 2022 puis d’une décision explicite de rejet du 16 septembre

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2020.

B... conteste la décision en date du 18 mars 2025 par laquelle la direction des services fiscaux a rejeté sa demande de remise gracieuse de la majoration d’assiette et demande la décharge d’une somme de

implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux contre la décision du 27 août 2020 par laquelle il a refusé de faire droit à sa demande d'ouverture d'un

Elle demande l'annulation de la décision ministérielle et du rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions d'annulation : 2.

A demande l'annulation de la décision du 1er juin 2022, ensemble décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aides personnelles