tant que salarié ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision a été signée par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation

Vu la procédure suivante : I - Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet et 2 août 2022, 6 juillet 2023 et 21 juin 2024 sous le n° 2202161, le syndicat mixte d'Eygues en Aygues (SMEA

En revanche, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé et par suite à être réintégré dans le cas d'un refus de titularisation. 7. La décision refusant de titulariser M.

par une autorité incompétente ; la délibération du 26 juin 2023 donnant compétence au président de la CARL pour accorder la protection fonctionnelle est illégale dès lors que ce pouvoir ne peut être délégué

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

donnant délégation à M.

Il s’ensuit qu’il appartenait à la société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées de procéder au remplacement de ce bien, devenu obsolète pendant la délégation.

vacations funéraires ; 2°) d'enjoindre à la commune de Muret de ne payer lesdites vacations qu'aux seuls agents stagiaires ayant validé leur formation, assermentés et agréés, et de leur donner délégation

Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés ".

Depuis le 1er février 2023, il détient un mandat de délégué syndical d’établissement. Le 23 février 2023, M.

dès lors que la gestionnaire du lycée refuse de signer ses décharges syndicales et a tenté en 2019 de la faire sanctionner tandis que la direction lui reproche régulièrement l’exercice de son mandat syndical

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Il a la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de délégué titulaire du collège unique du comité social et économique.

décision méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents titulaires et contractuels.

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

, et de membre titulaire du comité social et économique central de la fondation depuis le 8 décembre 2020.

Aux termes de son article L. 551-3 : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés". 3.

du personnel titulaire et de délégué syndical de l'agence de La Courneuve.

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère : 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.