Aux termes de l'article L. 142-5 de ce code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la

Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R. 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…).

de deux ans prévu à l'article 145 du même code ; - concernant les plus-values professionnelles, les titres Sodexho et Colmar Ecotel, qui ont été détenus pendant plus de deux ans, n'étaient pas des

B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas motivée s'agissant de la prescription prévue par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, l'administration ne précisant pas

application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

A ne peut utilement soutenir que la cotisation de taxe foncière aurait été établie depuis des années sans tenir compte des articles 1415, 1495 et 1507 du code général des impôts dès lors que les moyens

à loyer modéré ; - elle remplit les conditions prévues au I et au III de l'article 1389 du code général des impôts et elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu au titre des logements vacants

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées au regard de l'article 42-1 du décret n° 88-145 ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le motif et le

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".