l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

Son recours dirigé contre l'arrêté a été rejeté par un jugement, devenu définitif, n° 1802061 du 4 décembre 2018 de ce tribunal administratif.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la

incompétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision d'éloignement est illégale car le refus de titre qui la fonde est illégal ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

A la suite de faits s'étant déroulés le 8 février 2023, M. A a fait l'objet d'une procédure disciplinaire ayant conduit à une décision d'exclusion définitive de l'établissement.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

du 14 septembre 2015 par laquelle Mme D a été informée de la somme qu'elle devait rembourser, en se fondant sur la circonstance que cette décision du 14 septembre 2015 était devenue définitive faute d'avoir

une activité et l'a radié du dispositif par une décision du 11 août 2020.

Ce recours a été rejeté par une décision du 7 décembre 2020.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Il s'est vu concéder à titre définitif une pension militaire d'invalidité par un arrêté du 18 avril 2017, pour diverses infirmités.

devenu définitif.

Par un jugement n° 1906702 du 16 avril 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet

Divorcé, il a fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination le 9 mai 2018, devenue définitive.

laquelle il n'a pas encore été statué ". 2.

A... représenté par Me Varron-Charrier demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Toulon la Seyne sur mer a refusé de reconnaître

A... représenté par Me Varron-Charrier demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Toulon la Seyne sur mer a refusé de reconnaître

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande ".