D caractérisent une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement et ne présentent aucun lien avec son mandat.

Par une demande en date du 5 octobre 2020, reçue par le service de l'inspection du travail du Rhône le 8 octobre suivant, l'association CAPSO a sollicité l'autorisation de licencier M.

Ces griefs étaient par suite prescrits à la date du 15 octobre 2018 et ne pouvaient donc fonder la demander d'autorisation de licenciement relative à cette salariée protégée.

le 29 mai 2021, et refusé le licenciement de Mme B....

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 3.

B... est suffisamment grave pour justifier son licenciement ; - les faits, pris dans leur ensemble, justifient la mesure de licenciement.

Il fait valoir que la matérialité des faits invoqués par la société Nettec dans sa demande de licenciement n'est pas établie.

Il fait valoir que la matérialité des faits invoqués par la société Nettec dans sa demande de licenciement n'est pas établie.

février 2022 refusant également d'autoriser la société à licencier ce salarié.

Par la décision attaquée en date du 9 mai 2023, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de l'intéressé. Sur la légalité externe de la décision de l'inspecteur du travail : 2.

, ce licenciement.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la société 3M France a saisi l'inspection du travail d'une demande de licenciement, le lieu de travail principal de M.

cette date, de refuser de la titulariser à l'issue de son stage et non de la licencier avant le terme de sa période probatoire. 5.

S'agissant de l'acharnement à prononcer le licenciement : 12.

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée en droit ni quant à l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ni quant à la légalité de la décision

A la suite d'un entretien préalable qui s'est tenu le 16 septembre 2021, le directeur du CHUG a, A décision en date du 20 septembre 2021, de nouveau procédé au licenciement de M.

En l'espèce, il résulte d'une part de l'instruction qu'en l'absence d'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail du 9 avril 2020, la société requérante aurait pu licencier Mme A dès cette date

est en lien avec son mandat.

de Mme B... ; Il n’existe pas de lien entre la demande de licenciement et le mandat de la salariée.