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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - JU
DTA_2100762_20230124
24 janvier 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524199_20251219
19 décembre 2025
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande de document de circulation pour étranger mineur dans un délai de quarante-huit heures à compter de la mise à disposition de la décision
JU2
DTA_2201369_20230427
27 avril 2023
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500975_20250312
12 mars 2025
signé le 26 février suivant, sous condition suspensive de l'obtention du concours de la force publique au plus tard au 1er mai 2025, que la dette locative de Mme A ne cesse de s'accroitre, et que la décision
1ère chambre
DTA_2105394_20230202
2 février 2023
préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision
10ème chambre
DTA_2308520_20240829
29 août 2024
droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que Mme B épouse D, ressortissante française, s'est vu déléguer l'exercice de l'autorité parentale à son endroit par une décision
1ère Chambre
DTA_2512604_20260128
28 janvier 2026
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502485_20250320
20 mars 2025
Ainsi qu'il a été indiqué au point 2, Mme A, qui fait l'objet d'une décision judiciaire autorisant son expulsion ainsi que d'un commandement de quitter les lieux, a été informée de l'accord donné par le
3e Section - 2e Chambre
DTA_2311234_20250106
6 janvier 2025
la force publique ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa précarité financière, du trouble à l'ordre public et de la survenance de circonstances postérieures à la décision
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400141_20240202
2 février 2024
A, de nationalité sierra-léonaise, est entré irrégulièrement en France en 2021 et a été pris en charge, sur décision judiciaire, par les services de l'aide sociale à l'enfance de la Côte-d'Or.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520116_20260212
12 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 228-2 de ce code : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375
DTA_2506872_20250509
9 mai 2025
attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du fait qu'une inscription au traitement d'antécédents judiciaire ne vaut pas condamnation et qu'aucune décision judiciaire
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300394_20230320
20 mars 2023
. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303541_20230724
24 juillet 2023
Lorsque le préfet prend un arrêté de recouvrement de ces astreintes judiciaires, cet acte administratif n'est pas détachable de la procédure judiciaire à laquelle il se rattache et pour l'exécution de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401806_20250806
6 août 2025
Ces actes visent les trois décisions judiciaires édictées respectivement les 16 janvier 2023, 1er février 2024 et 29 mars 2024, par lesquelles le juge pour enfants a instauré une mesure de placement judiciaire
ORTA_2514926_20260424
24 avril 2026
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307756_20231113
13 novembre 2023
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision
ORTA_2502522_20250226
26 février 2025
l'article 373-1 du code civil : " Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601134_20260325
25 mars 2026
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
ORTA_2503457_20251125
25 novembre 2025
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