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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2507044_20250905
5 septembre 2025
A D, ressortissant croate, né en 1976, est entré irrégulièrement en France le 6 août 2017, selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402113_20250402
2 avril 2025
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur la réalité et l'origine des désordres affectant la toiture de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
10ème chambre
DTA_2306762_20240408
8 avril 2024
En deuxième lieu, pour justifier de ce qu'elle est à charge de sa mère Mme A, la requérante produit la déclaration d'impôt sur le revenu de cette dernière et de son beau-père, établie en 2023, qui fait
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2201403_20240207
7 février 2024
A la suite d'un courrier du 27 janvier 2021 du service, la société Prosperus Immobilier a déposé auprès du service le 15 mars 2021 la déclaration modèle H1 ainsi que la déclaration n° 6900 relative à la
DTA_2502959_20250624
24 juin 2025
A, ressortissant roumain, né le 9 décembre 1985 à Vintili Voda (Roumanie), est entré en France en 2000 la première fois puis en 2023 la dernière fois selon ses déclarations.
Eloignement 72 heures
DTA_2405552_20250213
13 février 2025
B A, ressortissant bulgare né le 28 mai 1999, est entré sur le territoire national, selon ses déclarations, en dernier lieu, en 2019.
2ème Chambre
DTA_2201863_20221011
11 octobre 2022
le 8 juillet 1972 au Maroc, de nationalité espagnole et Mme F D, son épouse, née le 10 avril 1974 à Tanger, de nationalité espagnole également, sont entrés en France, le 28 juin 2020 selon leurs déclarations
DTA_2201864_20221011
C H A, né le 8 juillet 1972 au Maroc, de nationalité espagnole également, sont entrés en France, le 28 juin 2020 selon leurs déclarations, accompagnés de leur fille prénommée Inès.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2326168_20250401
1 avril 2025
moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; 2° Qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français ou un descendant
Juge unique cellule 7
DTA_2106262_20230208
8 février 2023
direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait
DTA_2509625_20251204
4 décembre 2025
A... n’a aucune activité professionnelle déclarée.
DTA_2509628_20251204
1ère Chambre
DTA_2502623_20260204
4 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... épouse Lach'hab, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1987 à Sidi Al Kamel (Maroc), déclare être entrée en France au cours du mois d’août 2017.
5ème Chambre
DTA_2503448_20260106
6 janvier 2026
A... n’exerce aucune activité professionnelle déclarée et ne justifie d’aucun revenu ni d'une assurance maladie privée afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.
8ème chambre
DTA_2301693_20231215
15 décembre 2023
G, ressortissant français, né le 15 mars 1995, déclare avoir eu un enfant de sa précédente union avec Mme B I, C E, née le 23 septembre 2012.
DTA_2525902_20260506
6 mai 2026
S’agissant des circonstances de fait, l’arrêté précise que Mme B... ne peut établir être à la charge effective de sa fille, que la seule déclaration de prise en charge par un ressortissant français après
1ère chambre
DTA_2307228_20240229
29 février 2024
d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant
3ème chambre
DTA_2303408_20250220
20 février 2025
A, ressortissant allemand né le 17 mars 1999 au Luxembourg, est entré sur le territoire français en 2003 selon ses déclarations.
DTA_2104496_20240402
2 avril 2024
Mme B A, née le 1er janvier 1949 à Oualtana Imlil (Maroc), de nationalité marocaine, est entrée en France le 3 mai 2017 selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100891_20220826
26 août 2022
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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