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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500778_20250222
22 février 2025
Il soutient que, alerté par une locataire subissant des dégâts des eaux depuis de nombreuses années, une visite de l'immeuble a été effectuée le 8 janvier 2025.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300879_20230223
23 février 2023
Le maire soutient que l'immeuble concerné, dont l'indivision C est propriétaire, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée.
DTA_2305201_20230922
22 septembre 2023
A D est propriétaire, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2401932_20240320
20 mars 2024
soutient que les immeubles concernés, dont MM. et Mmes C, Francette, Estelle, Julien et Nelly sont propriétaires, présentent un risque pour la sécurité publique en raison de leur état d'abandon et de dégradation
4ème Chambre
DTA_2301687_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - la vacance du logement est indépendante de sa volonté dès lors qu’il est contraint d’effectuer des travaux importants liés aux nombreuses dégradations occasionnées par le locataire
3ème chambre
DTA_2201485_20250424
24 avril 2025
de sa façade, avant de pénétrer à l'intérieur desdits locaux et d'y commettre un vol et des dégradations.
8ème chambre
DTA_2208380_20240819
19 août 2024
notamment fait part de la souffrance ressentie par deux agents, dont le mal-être a par la suite justifié une nouvelle affectation, et plusieurs agents de ce service ayant pour leur part rapporté une dégradation
DTA_2206494_20221212
12 décembre 2022
Le maire soutient que l'immeuble concerné, dont M. et Mme A D sont propriétaires, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202918_20220721
21 juillet 2022
Il soutient qu'il a subi une dégradation de son état de santé, dans le cadre de son métier de psychologue scolaire et pour des motifs professionnels.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514466_20250903
3 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme D est isolée en Ethiopie, pays dans lequel elle est réfugiée et doit faire face à un contexte sécuritaire dégradé et dangereux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421435_20240808
8 août 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rentrée scolaire au mois de septembre 2024 et de la dégradation des conditions de scolarité qu'engendrera inévitablement le
2ème chambre
DTA_2200473_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108807_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - la fiche d'enlèvement relève des dégradations sur le pare-chocs avant droit, le pare-chocs avant gauche, l'aile avant gauche, la portière avant gauche, la roue avant gauche, la roue
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109243_20221116
16 novembre 2022
D'autre part, un changement d'affectation revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné
1ère Chambre
DTA_2004384_20230404
4 avril 2023
Mme C soutient que ses conditions de travail se sont dégradées tant avec ses collègues qu'avec sa hiérarchie depuis 2019 et que cette situation a conduit à une dépression avec tentative d'autolyse.
Juge unique 2
DTA_2001616_20221110
10 novembre 2022
Il expose avoir constaté la dégradation d'une chaine HIFI, la dégradation de vêtements ainsi que la perte d'un livre.
DTA_2105057_20230227
27 février 2023
Le GAEC L'Huillier soutient que : -il n'est pas responsable de la dégradation de ce chemin ; -la délibération attaquée, qui est inspirée par l'animosité du maire à son égard, est entachée de détournement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205412_20220909
9 septembre 2022
jouxtent le projet ; 3°) de constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles et terrains ; de dire si les immeubles ainsi que les voies et réseaux y afférents présentent ou non des dégradations
DTA_2205502_20220909
mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la commune de Brunoy, représentée par Me Burel, formule ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée, dont la charge devra
Juge unique (3)
DTA_2204993_20240206
6 février 2024
La SCI Clinique Saint Nabor soutient que : -l'état de dégradation de l'immeuble en cause, qui le rend impropre à toute utilisation, fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme une propriété bâtie ;
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