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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302622_20230613
13 juin 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant son pays de destination. 20. En deuxième lieu, M.
Juge unique 8
DTA_2100122_20230118
18 janvier 2023
C B demande du tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande de logement
3ème Chambre
DTA_2406816_20250604
4 juin 2025
B demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
DTA_2301931_20230531
31 mai 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige.
DTA_2307632_20231012
12 octobre 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige.
DTA_2404032_20240716
16 juillet 2024
A n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant son pays de destination. 10. Il résulte de ce qui précède que M.
DTA_2410900_20241104
4 novembre 2024
A n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant son pays de destination. 18.
DTA_2302875_20230724
24 juillet 2023
B demande l'annulation de cet arrêté.
DTA_2307635_20231012
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504265_20250911
11 septembre 2025
Ayant opté pour la présentation d'une demande de référé sur l'application Télérecours Citoyens, Mme C demande l'annulation d'une décision administrative et le prononcé d'injonctions.
DTA_2305386_20230901
1 septembre 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219254_20220929
29 septembre 2022
Vu : - la requête n° 2219256 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision qu'elle attaque, - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2205288_20230509
9 mai 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 12.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405091_20241121
21 novembre 2024
B à régulariser sa requête en produisant la décision dont il demande l'annulation dans un délai de quinze jours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2305663_20230824
24 août 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 août 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français.
DTA_2503107_20251118
18 novembre 2025
A... demande l’annulation de ces décisions.
2ème chambre
DTA_2500364_20250926
26 septembre 2025
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300915_20240326
26 mars 2024
A demande l'annulation, la rectrice de l'académie de Besançon s'est opposée à son inscription au tableau d'avancement au grade des professeurs certifiés hors classe. 3.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2208573_20220721
21 juillet 2022
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la mesure d'éloignement du 16 mai 2022. En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 8.
4ème Chambre
DTA_2400559_20250925
25 septembre 2025
E... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 20 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français.
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