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10 793 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2302790_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., représenté par Me Porcher, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de l’Aisne a rejeté sa demande tendant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300137_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

lever les barrages pendant les nuits.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208056_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

En ce qui concerne la demande d'annulation du point 1 de la délibération du 27 septembre 2022 : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324726_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, la société Resistade, représentée par Me Edon, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au Samu social de Paris la révision du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206406_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par une décision du 4 juillet 2022, le directeur des ressources humaines a partiellement fait droit à cette demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Enfin, la demande de licenciement, présentée par M.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302219_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Il y a dès lors lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2023, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300932_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102704_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Sur la demande de sursis à statuer de l'EPLE Camille Claudel : 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101629_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un courrier en date du 11 mai 2021, elle a demandé le paiement d'heures supplémentaires en exécution de ces contrats.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208333_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B demande au tribunal : 1°) de l'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique qui statuera sur l'affaire en application de l'article L 522-1 du code de justice administrative ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520660_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

d’ouverture de nuit formée par la société et dans l’attente, d’autoriser provisoirement l’ouverture de nuit de l’établissement « Liebe » ; - et les observations de Mme A..., représentant le préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507017_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B demande l'annulation de la décision attaquée ; - les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303277_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205771_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204525_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521147_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur

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TA

2ème Chambre

DTA_2102427_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104219_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2021 et 5 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Watel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203277_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Cette disposition prévoit notamment l'octroi de telles dérogations exceptionnelles, sur demande et pour une durée maximale d'un an, aux " établissements de nuit ou assimilés qui contribuent par leur activité

Source officielle

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