et de procédure alternative de prise de rendez-vous, et pour lui permettre de faire valoir son droit à déposer une demande de naturalisation afin de passer les concours donnant accès à la fonction publique

En premier lieu, aux termes de l’article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des

de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; * elle est entachée

D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement

droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et

aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant impliquant que la demandeuse vive auprès de la personne titulaire de l'autorité parentale à son égard et l'intéressée ayant vécu au sein de la cellule

de l'Essonne refusant de lui accorder des congés bonifiés ; 2°) de condamner le département à lui verser des dommages et intérêts, à partir de la date de sa demande.

relatifs à l'espace remarquable et caractéristique du littoral ; - les documents relatifs à la zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ; - les documents de planification stratégique

, en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

; - méconnaît les articles 3, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; *elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

La circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative

L’association L214 demande l’annulation de cet arrêté.