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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2008026_20240430
30 avril 2024
Le 16 juillet 2020, son dossier a été examinée par la Commission de réforme.
1ère Chambre
DTA_2102014_20221123
23 novembre 2022
sanction ; - son changement d'affectation n'est pas justifié par l'intérêt du service et constitue en réalité une sanction déguisée ; - elle a subi une modification de ses fonctions et une diminution
Pole Social (JU)
DTA_2416118_20250526
26 mai 2025
carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission
Juge Unique
DTA_2300993_20240404
4 avril 2024
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution
DTA_2208206_20231214
14 décembre 2023
DTA_2206973_20231116
16 novembre 2023
Les droits, sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution
DTA_2207994_20231116
DTA_2207406_20230623
23 juin 2023
DTA_2205134_20231005
5 octobre 2023
C E, Directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin figurent sur la décision confirmant le bien-fondé de l'indu d'aide au logement et par Mme Laure Laurent, Secrétaire de la Commission de
Magistrat Crandal
DTA_2105389_20230331
31 mars 2023
Par courrier du 29 avril 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui a transmis la décision de la commission de recours amiable du 12 avril 2021 rejetant son recours.
4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait valoir que : la directive 2007/76/CE de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant la directive 91/
DTA_2209072_20250918
18 septembre 2025
D'autre part, le procès-verbal de séance de la commission de réforme du 28 avril 2022 indique la nature des séquelles et le taux d'incapacité consécutif à l'accident de service du 5 mai 2015 de M.
CHAMBRE 3
DTA_2100087_20230720
20 juillet 2023
reconnaissent la prise en charge des infirmités nos 3 et 4 qu'à titre temporaire et que l'infirmité nouvelle n° 5 n'ouvre pas de droit à pension, ainsi que la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la commission
3ème Chambre
DTA_2305287_20250515
15 mai 2025
A a contesté cette décision devant la commission de recours de l'invalidité en tant qu'elle rejetait sa demande relative aux infirmités 1 et 2.
7ème Chambre
DTA_1908177_20220722
22 juillet 2022
C A B, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle la commission
4ème Chambre
DTA_2302410_20240418
18 avril 2024
demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution
Magistrat Fraisseix
DTA_2300724_20240129
29 janvier 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a maintenu sa décision du 25 novembre 2022 de diminution du revenu de solidarité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500966_20250123
23 janvier 2025
part, aux termes de D. 352-28 du code de l'éducation : " Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission
Juge unique 8
DTA_2105589_20230718
18 juillet 2023
DTA_2012576_20230214
14 février 2023
Par une décision du 28 octobre 2020 le directeur de la caisse, après avoir recueilli l'avis de la commission amiable des recours exprimé le 24 septembre 2020, a rejeté sa demande.
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