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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2508857_20250701
1 juillet 2025
quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
JU-6 semaines
DTA_2206531_20230215
15 février 2023
; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour est
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521839_20260224
24 février 2026
Elle fait valoir sans être utilement contredite que l’absence de mention de la première période de congé paternité est sans incidence sur les droits à allocation de retour à l’emploi de M.
8e Section - MESD
DTA_2329252_20240105
5 janvier 2024
de l'homme et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison
2e Section - 2e Chambre
DTA_2315948_20251201
1 décembre 2025
Par une décision du 15 octobre 2021, Pôle Emploi a notifié à Mme B... l’ouverture de ses droits au versement de l’allocation de retour à l’emploi à compter du 29 mars 2021.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2110153_20221116
16 novembre 2022
Trigon, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune d'Anse à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 16 450,68 euros au titre l'allocation de retour
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400338_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’une neutralisation des ressources a été opérée pour le calcul des droits au revenu de solidarité active de Mme A..., suite à la suspension momentanée de ses droits à l’allocation
ELOIGNEMENT
DTA_2311118_20231228
28 décembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2401587_20240424
24 avril 2024
ressortissante française depuis le 10 juin 2023 ; il ne porte pas atteinte à l'ordre public ; - il méconnaît les articles L. 612-2, L. 612-10 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cellule juge unique
DTA_2401452_20260403
3 avril 2026
B... tendant à la restitution de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi ; - la requête est irrecevable dès lors que M.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002273_20221124
24 novembre 2022
Mme A a bénéficié de l'allocation de revenu de solidarité active à compter de décembre 2016 lorsque ses droits à l'aide au retour à l'emploi ont cessé.
4ème Chambre
DTA_2509482_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur
9ème chambre (J.U)
DTA_2113947_20220915
15 septembre 2022
d'asile ; - l'interdiction de retour doit être annulée par voie d'exception ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
aux allocations chômage, la commune a reconnu les droits de Mme B à ce titre, notamment par un courrier du 30 septembre 2020 adressé par la collectivité à l'intéressée, qui a admis les droits à l'allocation
Juge unique 7
DTA_2404480_20251224
24 décembre 2025
A la suite de l’expiration de ses droits à l’aide au retour à l’emploi, elle a bénéficié de l’ouverture de ses droits à l’allocation de solidarité spécifique pour une période de 182 jours à compter de
2ème Chambre
DTA_2513090_20260317
17 mars 2026
des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour est entachée d’une insuffisance de motivation.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402058_20240301
1 mars 2024
Il en découle un " droit dérivé " pour elle de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne pour permettre à sa fille de nationalité française de jouir effectivement des droits qui découlent
DTA_2400096_20240123
23 janvier 2024
couvert de ce récépissé ; le récépissé délivré ne correspond pas à sa situation et, étant titulaire d'un certificat de résidence et d'un récépissé en cours de validité, il doit pouvoir bénéficier de plein droit
Juge unique (2)
DTA_2204013_20220912
12 septembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203941_20230215
; - elle fait une application erronée des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français
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