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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200372_20231031
31 octobre 2023
Plus loin, au croisement avec la route d'Uzès, ce fossé communal équipé d'un busage de diamètre réduit forme à son extrémité un coude découvert, à angle droit.
Asile - 15 jours
DTA_2208724_20220727
27 juillet 2022
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2105422_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 25 janvier 2024, le tribunal, avant de statuer sur la requête de Mme E veuve A née de I, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de
10ème chambre
DTA_2312010_20240715
15 juillet 2024
du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de la santé publique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2000684_20250116
16 janvier 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2501839_20250225
25 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Reconduite à la frontière
DTA_2306870_20230810
10 août 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît
6ème Chambre
DTA_2400112_20251223
23 décembre 2025
. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (…) ».
DTA_2304189_20231006
6 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre
8e Section - MESD
DTA_2608484_20260324
24 mars 2026
du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
REFERE
DTA_2300789_20230330
30 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de
Magistrat Mme Soler
DTA_2405238_20240920
20 septembre 2024
les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a droit à la protection subsidiaire prévue par ces dispositions.
Eloignement urgent
DTA_2501392_20250324
24 mars 2025
d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que ce texte prévoit seulement
- Asile - 15 jours
DTA_2304393_20230420
20 avril 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, comportent un exposé détaillé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé pour
DTA_2316427_20230717
17 juillet 2023
d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations.
DTA_2410904_20240806
6 août 2024
DTA_2316772_20230720
20 juillet 2023
DTA_2503216_20250807
7 août 2025
à suivre pour exercer ces droits (). 2.
DTA_2520795_20251217
17 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501817_20250924
24 septembre 2025
de l'homme et des libertés fondamentale ; - elle a été prise en violation de son droit à la dignité tel que garanti par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le pacte international
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