Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 3.

pour convenances personnelles par arrêté n° 17-1163 du 13 décembre 2017 du directeur du centre hospitalier de Vendôme, a conclu le 19 décembre 2017 avec le département d'Eure-et-Loir un contrat d'engagement

B soutient que : - il y a lieu de statuer sur la requête dès lors qu'il peut légitimement prétendre à un emploi en contrat à durée indéterminée et donc au maintien de la relation contractuelle jusqu'à

B... exerçait toujours une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée lorsqu’il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

Elle est donc fondée à soutenir que la commune aurait dû, à l'occasion de l'entrée en vigueur de cette loi, lui proposer un contrat à durée indéterminée. 4.

A, contractuel de la fonction publique d'Etat depuis le 16 janvier 2009, bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 6 décembre 2011.

Par courrier du 2 mai 2019, l'intéressé a demandé à être réengagé au titre d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Par décision du 5 juin 2019, le CCAS a rejeté sa demande.

Il soutient que : - à hauteur de 4 000 euros au titre de l'année 2015 et de 3 946 euros au titre de l'année 2016, les revenus qui ont été considérés comme d'origine indéterminée D l'administration correspondent

II- Par dérogation au I ci-dessus, les recrutements effectués au 1°, 2° et 3° peuvent l'être à durée indéterminée.

dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable ; - la gestion chaotique de son dossier par le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or est constitutive d'une faute de nature à engager

A exerce l'emploi d'agent de sécurité incendie et d'assistance à persones (SSIAP) à temps partiel, en contrat à durée indéterminée, au sein de la société Yvoir Sécurité à Cholet.

D avait eu accès aux moyens de paiement de la société et avait engagé lui-même les dépenses à son profit.

au plus tard : -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois, -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou

de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée

à compter de 1983 au bénéfice de contrats successifs de travailleur saisonnier que la chambre sociale de la cour d’appel de Nîmes, par un arrêt du 30 juin 2020, a requalifiés en contrat à durée indéterminée

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'ambassade de France en Turquie sur sa demande de requalification de son contrat à durée indéterminée

A..., née C..., représentée par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 décembre 2021 portant refus de renouvellement de son engagement ; 2°) d’annuler la décision du 23

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) de requalifier son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la Caisse des dépôts et consignation maintient un gel généralisé, indifférencié et indéterminé