à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé(e) ».

Ainsi affecté au service public de l'enseignement supérieur, ce terrain n'est pas manifestement insusceptible de relever du domaine public de l'institut. 4.

Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle () ". 3.

D'autre part, qu'il a été exposé au point 6, les services de l'Etat ont méconnu leur obligation de compensation.

B, agent de service hospitalier qualifié dans le service " unité de brancardage UD " depuis le 14 janvier 2013 au sein du centre hospitalier universitaire de Nantes, par ailleurs reconnu travailleur handicapé

Par suite, Mme D qui n'établit pas l'existence d'un recours gracieux doit être regardée comme se bornant à demander l'annulation de la décision en date du 3 janvier 2022.

part, que cet handicap n'ait pas été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et, d'autre part, que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service. 3.

Mme A a déposé une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.

Elle ne produit toutefois aucun élément permettant de caractériser une situation de handicap, ni d’apprécier l’accessibilité du logement qu’elle occupe et son éventuelle inadaptation.

Il résulte de l'instruction que la fiche de poste de Mme C, reconnue travailleur handicapé depuis le 23 mars 1995, prévoyait qu'elle se rende disponible un week-end sur trois pour le service d'accueil

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 mai 2019 n'a pas été exécuté ; - elle vit avec ses deux enfants dans logement de 25 m² atteint de désordres ; - sa fille est handicapée

reconnus par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; enfin, la configuration des locaux est particulièrement exiguë.

Elle soutient qu’elle occupe un logement non décent et inadapté à son handicap de sorte qu’elle remplit les conditions pour se voir reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

B..., agente des services hospitaliers qualifiée, contractuelle depuis l’année 2011 au sein de cet établissement de santé, la sanction du blâme.

Le 16 décembre 2022, Mme A a effectué une déclaration d'accident de service.

Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur. 3.