Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 11 décembre 2020 que ces non conformités, qui ont été à l'origine des fuites constatées dans le local technique et sur la structure de

Considérant ce qui suit : Sur les demandes d'extension d'expertise présentées par l'expert : 1.

A B, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée au contradictoire de la société EGBTI.

Article 5 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.

Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. / S'il y a plusieurs experts, ou si un sapiteur a été désigné, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent

ce cas, la date de la réception expresse de l'ouvrage, et à ce que, en cas d'absence de procès-verbal de réception, l'expert se prononce sur les éléments de fait et les éléments techniques permettant

Cette expertise devant se dérouler au contradictoire et en présence de la commune de Nice et de la SAS Véolia Energie France. Par un courrier enregistré le 21 décembre 2023, l'expert M.

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

Elle soutient que, dans le dernier état de ses écritures : - les capacités techniques, financières et professionnelles de la société Compagnie maritime d'expertises, attributaire des lots 1 et 2, sont

techniques DTU » (4.1.10).

Ingénierie ; 2°) que la société Etudes techniques et industrielles (SETI) soit appelée en la cause et que l'expertise soit réalisée en sa présence ; 3°) ne pas s'opposer à la mesure d'expertise demandée

une expertise judiciaire, de manière contradictoire afin de connaître la nature, l'origine, la cause et l'étendue des désordres affectant le bassin tampon et le méthaniseur ; l'intervention d'un expert

- l'administration a rejeté sa demande sans faire réaliser de nouvelle expertise, alors que le dossier technique qu'elle présente est nouveau et ne peut donner lieu à la même conclusion que son dossier

C A, expert, demande au juge des référés d'étendre sa mission afin d'y inclure l'évaluation de la conformité technique du bâtiment par rapport à la réglementation thermique RT 2005.

Aux termes de l'article R. 532-1-1 issu du décret 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires : " Le juge des référés peut charger un expert de

techniques. 4.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2012417 du 25 mai 2021, le juge des référés a, sur la demande de Hauts-De-Seine Habitat - Oph prescrit une expertise confiée à Mme D B, expert, afin d'apprécier

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2012417 du 26 janvier 2021, le juge des référés a, sur la demande de Hauts-de-Seine Habitat - Oph prescrit une expertise confiée à Mme C A, expert, afin

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2025, la commune d’Ablon-sur-Seine déclare qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, et demande à ce que la mission de l’expert soit

Considérant ce qui suit : Sur la mesure d’expertise : 1.