droit de l'Union européenne, du droit de la défense et de la bonne administration ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne comporte pas toutes les considérations de fait

son fils installé en France ; - les observations de Mme D, représentant le préfet de la Gironde, qui insiste sur le fait que l'exécution de la mesure se fait dans le cadre de la stricte application de

Si le silence gardé par l'administration peut faire naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par les sociétés requérantes n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

A... soutient qu’il fait l’objet d’une procédure d’expulsion locative, à la suite, notamment, d’un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 14 février 2024 autorisant le transfert de propriété du logement

1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise a considéré que la séparation

E sous le régime de la séparation des biens.

La société Cabinet Secca, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos en juin 2015, 2016 et 2017 à l'issue de laquelle

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris

Il fait par ailleurs état des éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale de M. A E, notamment des conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire.

Le 9 janvier 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, le préfet de la Guyane a présenté un mémoire en défense, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

même toit ni dans le même pays, ils devaient faire l’objet d’une imposition distincte au titre de l’année 2017.

Toutefois, postérieurement à l'autorisation de regroupement familial, Mme B a donné naissance, le 8 juillet 2022, à un second enfant, D B.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque donc en fait. 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

de Tourcoing du 13 janvier 2025 ordonnant son expulsion de son logement sis 3 rue de l'Epine à Tourcoing (59200) ; Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée fait

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le