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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110049_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
refuser de lever l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, le préfet de police des Bouches-du-Rhône s'est fondé, en premier lieu, sur des faits de contrefaçon, falsification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302169_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par décision du 17 février 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange, au motif que le document présenté constituait une falsification.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204238_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il résulte de l'instruction qu'une unique proposition de logement du 3 novembre 2021 a échoué en raison de la falsification par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428166_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B... demande également au tribunal la condamnation de l’Etat en réparation des préjudices subis résultant de la prétendue falsification de la traduction dont il demande l’annulation, il résulte de ce qui
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002217_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que : - le permis de conduire soudanais qu'il a présenté à l'échange n'est pas falsifié mais seulement endommagé en raison des distances parcourues depuis le Soudan ; - Les dommages constatés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408186_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300365_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A en se fondant sur le caractère falsifié des documents d'identité produits par l'intéressé et non sur le caractère incomplet de la demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406725_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
erreur de droit, le préfet s'étant saisi d'un autre fondement que celui demandé ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation : * quant à l'ancienneté de son séjour ; * quant à la falsification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200232_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011124_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A a produit un acte de naissance falsifié à l'appui de sa demande de titre de séjour.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201660_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204472_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603053_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ni l’omission de comptabilisation de la vente en espèce de trente cartes, ni l’utilisation abusive du véhicule de service, ni la détention de cartes de dix entrées en mépris des procédures, ni la falsification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303988_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
reconnu les faits, fait valoir une prise de conscience de la gravité de son comportement et fait part de l’impact de cette sanction sur sa santé mentale, la gravité des faits commis, procédant de la falsification
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217204_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Toutefois, et contrairement à ce qu'a estimé le préfet de police, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que Mme A, qui admet la falsification litigieuse mais explique l'avoir commise dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202845_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
aucune intégration professionnelle ou sociale particulière mais en revanche a fait l'objet de multiples condamnations pour des faits d'usage de faux documents administratifs, de contrefaçon et de falsification
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502859_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
constituer une tentative de justification d’un paiement fictif ; - ses bulletins de salaire sont entachés d’une grave irrégularité en l’absence de logo de l’administration, faisant suspecter une falsification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009984_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
service des personnes handicapées et des personnes du bel âge, puis leur convocation le lendemain par le directeur concernant l'éventualité d'une mise à pied voire d'un licenciement du fait d'une falsification
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202225_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A du fait d'une falsification documentaire par substitution de la photographie.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401216_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dès lors, la falsification de document et les inexactitudes délibérément commises dans ses déclarations font obstacle, en application des dispositions de l'article L. 262-46 du code précité, à ce que Mme
Source officiellePage 23 sur 314