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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311662_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306797_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200864_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il fait valoir que les indus mis à la charge de Mme B sont fondés et qu'ils ne peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse puisqu'ils résultent de fausses déclarations.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200437_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304577_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La caisse soutient que les fausses déclarations s'opposent à ce qu'une remise gracieuse soit accordée à M. et Mme C et que leur précarité n'est pas démontrée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504759_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202321_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2500197_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303759_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La caisse soutient que les fausses déclarations de la requérante s'opposent à l'octroi d'une remise de dette et que sa précarité n'est pas démontrée.
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2402623_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
gracieuse de la dette résultant d'un paiement d'indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse
Source officielleJuge social
DTA_2205243_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309245_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402005_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202012_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
A F doit être regardé comme auteur de fausses déclarations au sens des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107356_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
a été dit plus haut, comme étant constitutive d'une fausse déclaration.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2206926_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration ou une omission délibérée. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404281_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le président du conseil départemental, après avoir recueilli l'avis de l'équipe pluridisciplinaire, peut infliger une amende administrative à un allocataire du revenu de solidarité active lorsqu'une fausse
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300748_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206069_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas fait de fausses déclarations à la caisse d'allocations familiales de l'Isère et qu'il s'agit d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - elle n'a pas
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407665_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses
Source officiellePage 23 sur 2465