Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - la qualité d'ancien combattant est un statut légal reconnu par les autorités militaires et civiles à toute personne ayant servi sous l'autorité d'un pays lors d'une guerre ou d'un

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I.

; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités

du présent article est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I du code de l’environnement. (…) ».

Sur l'action récursoire : 6.

récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre

récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat Sud Santé sociaux du Rhône est rejetée.