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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400365_20240223
23 février 2024
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; - la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
1ère chambre
DTA_2300182_20250523
23 mai 2025
D'autre part, si la communauté de communes de l'Oriente soutient que le contenu de l'avenant n° 1 est illicite au regard des stipulations des articles 18.1 et 18.2 du cahier des clauses administratives
8e Section - MESD
DTA_2225005_20221209
9 décembre 2022
septembre 2020 pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité d'excédant pas 8 jours, le 5 février 2021 pour détention non autorisée de stupéfiants, le 13 avril 2021 pour usage illicite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501740_20250522
22 mai 2025
2024 par laquelle le chef du bureau RH1 de la direction générale des douanes et droits indirects a refusé de l'autoriser à exercer l'activité privée de " senior manager " " prévention des trafics illicites
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2514005_20250902
2 septembre 2025
condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation sans droit ni titre entraîne un risque de trouble à l'ordre public, au regard de ses conditions sanitaires et sécuritaires ; des branchements illicites
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2601521_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : - il a été constaté le 16 avril 2026 l’occupation illicite du terrain par neuf véhicules et six caravanes, installés sans autorisation ; les habitations mobiles font l’objet de
DTA_2516247_20251008
8 octobre 2025
sa globalité, ce qui induit son rattachement intégral au régime de la domanialité publique ; - la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que cette occupation illicite
DTA_2503821_20251204
4 décembre 2025
est remplie au regard des risques de troubles à la salubrité publique (absence de récupération des eaux usées et de collecte des ordures ménagères), à la sécurité publique en raison de branchements illicites
3ème chambre
DTA_2301160_20251107
7 novembre 2025
doit être considérée comme illégale et justifie qu’il soit procédé à l’effacement de ces dernières et l’informe de ce que la commune d’Orléans est susceptible de saisir le juge pénal si ces pratiques illicites
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303145_20230515
15 mai 2023
Il a été constaté par huissier le 28 mars 2023 que plusieurs véhicules et caravanes, ainsi que leurs propriétaires, occupaient de manière illicite le B dit du tram 12 centre omnisport de la commune d'Epinay
REFERES
DTA_2305441_20230708
8 juillet 2023
31 mars, 29 mai et 23 juin 2023 relatifs au stationnement illégal de gens du voyage sur le terrain concerné, sur la circonstance que le même site avait déjà précédemment fait l'objet d'occupations illicites
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204592_20220817
17 août 2022
qui appartient à la commune, que des dégradations ont été commises au niveau du système de fermeture du portique amovible permettant l'accès au site, que les occupants ont été informés du caractère illicite
DTA_2210784_20220909
9 septembre 2022
sa globalité, ce qui induit son rattachement intégral au régime de la domanialité publique ; - la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que cette occupation illicite
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206991_20220830
30 août 2022
de La Ciotat justifie également de l'urgence et de l'utilité à obtenir l'expulsion des occupants sans titre en raison des risques pour la sécurité publique et des dangers induits par le branchement illicite
ORTA_2514923_20251222
22 décembre 2025
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504287_20260116
16 janvier 2026
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; - la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
6ème chambre
DTA_2108671_20220712
12 juillet 2022
condamné le 17 septembre 2016 par le tribunal correctionnel de Paris à 6 mois d'emprisonnement pour transport et détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et usage illicite
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400039_20240117
17 janvier 2024
grand passage ; les occupants sans titre, leurs caravanes et véhicules sont installés sur la zone herbeuse à l'arrière de l'aire de grand passage ; * il y a urgence dès lors que cette occupation illicite
Reconduites à la frontière
DTA_2309395_20240119
19 janvier 2024
condamné le 15 septembre 2023 par la Cour d'appel de Paris pour violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à huit jours par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire et usage illicite
DTA_2402039_20240229
29 février 2024
dans une portion du parc d'activités dépourvue de tout élément d'hygiène élémentaire, insusceptible de garantir l'accueil de gens du voyage dans le respect de la santé publique ; des branchements illicites
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