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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2311199_20260324
24 mars 2026
A... n’est pas en lien avec ses mandats ; - la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique est illégale, en l’absence de communication de ce recours à M. A....
1ère chambre
DTA_2007746_20221110
10 novembre 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête préalable à la délivrance d'une autorisation administrative de licenciement menée conformément aux dispositions de l'article R. 2421-11, implique que le salarié
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604619_20260505
5 mai 2026
Par un courrier du 12 février 2026, le GIE Osiris Roussillon a licencié avec effet immédiat Mme C....
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500351_20250612
12 juin 2025
de refus d'autorisation de licencier Mme A B, rendue par l'inspectrice du travail du Rhône le 15 mai 2024, ensemble la décision implicite ministérielle de rejet de son recours hiérarchique née le 11 novembre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302181_20230313
13 mars 2023
Cependant, le ministre a rendu une décision en date du 15 février 2023 retirant la décision implicite de rejet du 24 octobre 2022, annulant la décision de l'inspection du travail et autorisant le licenciement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505332_20260225
25 février 2026
B..., pour erreur sur la détermination du périmètre d’appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d’autorisation de licencier M. B....
ORTA_2505333_20260225
A..., pour erreur sur la détermination du périmètre d’appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d’autorisation de licencier M. A....
ORTA_2505341_20260225
ORTA_2505344_20260225
ORTA_2505346_20260225
ORTA_2505347_20260225
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500098_20250205
5 février 2025
- en faisant une mauvaise appréciation du harcèlement moral dont elle a été victime ayant conduit à un bore-out et à une dépression ; - au lien existant entre la demande de licenciement et le mandat
2ème chambre
DTA_2300143_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : - la procédure de licenciement est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a reçu notification de sa lettre de licenciement par remise en main propre alors que le licenciement
3ème chambre
DTA_1903644_20221201
1 décembre 2022
Le groupement requérant était, par suite, fondé à demander l'autorisation de licencier Mme B.
DTA_2401091_20260313
13 mars 2026
En l’absence de reclassement de l’intéressée, par arrêté du 15 décembre 2022, le président du CCAS de Montpellier a décidé de licencier Mme A....
DTA_2401308_20260120
20 janvier 2026
Pour refuser d’autoriser le licenciement de M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2127876_20231012
12 octobre 2023
présente un lien avec son mandat syndical.
6ème Chambre
DTA_2206326_20231024
24 octobre 2023
L'inspectrice du travail a implicitement, puis expressément, le 7 juillet 2022, refusé d'accorder cette autorisation de licenciement.
8ème chambre
DTA_2210327_20250731
31 juillet 2025
Par une décision du 30 mai 2022, le maire du Mans l'a licencié pour insuffisance professionnelle.
DTA_2201036_20231110
10 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à son licenciement, à son initiative, l'intéressée a postulé sur deux postes et qu'à l'issue de son entretien préalable au licenciement, son employeur
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