Par une décision du 15 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées le 5 juin

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis, le 8 octobre 2019.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit donc être écarté. 4.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

L'intéressé a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 22 juin 2021.

de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen de sa situation, sans délai à compter du jugement à intervenir

Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal

l'intégration (OFII) a été émis au vu d'un rapport établi par un médecin de l'office qui n'a pas siégé en son sein ; - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

Mme D soutient en premier lieu que l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente.

Dès lors, le juge unique de la reconduite est désormais incompétent pour statuer sur la requête susvisée présentée par M. A....

négative et d'erreur de droit ; en désignant l'OFII et sa plateforme pourtant incompétents en la matière comme l'étape obligatoire pour pouvoir accéder à la procédure de présentation auprès des structures

E F, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le

Par courrier du 4 février 2026, les parties ont été informées, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’incompétence

En premier lieu, par une décision du 27 août 2020, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A C, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant

produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation médicale, en méconnaissance

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.