de la perte de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats, assorties des intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

En l'absence de justificatifs exhaustifs des traitements perçus au titre de cette période, il y a lieu de renvoyer Mme B devant le centre hospitalier de Lourdes pour le calcul de l'indemnité due.

, exception faite de l’indemnité d’entretien, ici de 590 euros.

Considérant que la gestion de son dossier de retraite révélait des retards fautifs de l’administration, Mme A... a présenté auprès de la Nouvelle-Calédonie une demande préalable d’indemnisation en date

C a, en définitive, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 17 juillet 2019.

En ce qui concerne la responsabilité du département de la Haute-Loire pour rupture d’égalité devant les charges publiques : La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même

Le département soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

et primes ainsi que sur ses cotisations retraites, qui doivent être à ce titre régularisées ; - il a droit également à la revalorisation de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), intervenue

B A, représentée par la société d'avocats Juriscal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la Caisse locale de retraites du 7 novembre 2024 portant suspension de l'octroi de l'indemnité

Elle a demandé à la CNRACL de bénéficier d'un départ à la retraite anticipée au 1er juillet 2019 au titre des carrières longues, en soutenant, d'une part, avoir travaillé 10 trimestres avant l'âge de 20

Au demeurant, ce retrait est intervenu à la demande de l'intéressé en raison du recours gracieux formé le 14 novembre 2022 et a été suivie d'une décision plus favorable avec l'octroi d'une indemnité d'éloignement

en retraite ou cessation d'activité, congés formation ; / () Pour ces situations, les modalités de liquidation des droits ISS sont les suivantes pour un départ en année N : Dans la continuité de l'année

en retraite le 1er mars 2017 elle serait soumise au paiement de l'indemnité pour rupture d'engagement dont le montant s'élèverait à 10 402,31 euros ; 2°) d'annuler le titre de perception émis le 13

rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires relatif à sa demande d’indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers ;

des Hautes-Pyrénées, qui maintient l’ensemble de ses écritures, notamment l’absence d’urgence en raison de la perception d’une indemnité de remplacement qui ne comprend pas, ce qui est normal, l’indemnité

RFPE) devait cesser lorsque le demandeur d’emploi atteint l’âge de 67 ans ; - un demandeur d’emploi peut être éligible à la RFPE si celui-ci a atteint ou dépassé l’âge minimum de départ à la retraite

mais une indemnité destinée à mettre fin au litige existant entre M.

En tout état de cause, le département des Yvelines fait valoir en défense, sans être contredit, que lui ont été versées en décembre 2022, en même temps que ses indemnités de licenciement, des indemnités

Aux termes de l'article 8 du titre II du même arrêté : « Le montant des indemnités de mission outre-mer est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé ».

d'un retrait d'agrément ".