président de l'université de Toulouse Capitole a également refusé son admission à cette formation ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de Toulouse Capitole, à titre principal, de l'admettre sans délai

Il soutient qu'il a reçu le courrier de convocation au rendez-vous du 6 février 2023, auquel il ne s'est pas rendu, que postérieurement à celui-ci et que par conséquent, la décision en litige est entachée

l'administration fiscale de proposer des évaluations fondées sur les deux autres méthodes comparatives prévues à l'article 324 AC de la même annexe, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures

Le silence gardé par le CNAPS pendant un délai de deux mois suivant la réception de cette demande le 5 janvier 2024 a fait naître une décision implicite de rejet. Par la requête susvisée, M.

sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris de procéder au réexamen de la situation de sa fille dans le délai

statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans l'attente du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour dans un délai

Enfin, il ressort des pièces du dossier que la charte d'utilisation des taxis mis à disposition des agents pour des motifs de santé n'a été notifiée à Mme C que le 10 avril 2018, soit postérieurement à

par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et ce dans un délai

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision matérialisée du 6 septembre 2022 lui fait grief et qu’elle a été présentée au tribunal dans le délai de recours contentieux ;

consulaire française à Tunis (Tunisie) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée pour un motif d’études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai

Par décision du 16 juillet 2025, postérieure à l’introduction de sa requête, Mme A... C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé a quitté le territoire français dans un délai

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». 

Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

délivrance de ce titre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le certificat de résidence algérien " étudiant " dans un délai

E des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de membres de famille de réfugié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai

D, lequel reprend les démonstrations de ses écritures et précise que si le taux de rémunération postérieur au CTT à l'école de ski de Courchevel n'évolue qu'après la validation de l'UF4 la décision lui