Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; -le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

titre de recettes n'est pas dûment signé ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2019

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

En cinquième lieu, il ressort des termes de la décision du 26 janvier 2022 qu’elle est fondée sur les articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale et L. 262-46 et L. 262-47 du code de l’action sociale

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que les aides apportées par des amis ou des parents ne sauraient

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que les aides apportées par des amis ou des parents ne sauraient

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que les aides apportées par des amis ou des parents ne sauraient

En outre, l’article L. 262-21 de ce code prévoit qu’il est procédé au réexamen périodique du montant de l’allocation, cette périodicité étant trimestrielle en vertu de l’article R. 262-4 du même code.

Si l’intéressée fait valoir que l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles a été méconnu dès lors qu’un recouvrement de sa créance a été effectué alors qu’elle avait formé un recours

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

R. 262-89 précité du même code.

Par suite, le moyen tiré de la violation des articles L. 262-47 et L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles du fait de l'absence de saisine de cette commission doit être écarté. 10.

Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai