ont perdu leur objet dès lors que par un arrêté du 18 août 2023 devenu définitif, la requérante a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 20 février 2023 ; - les fautes alléguées par Mme

et définitivement à toutes fonctions au sein de la police ».

et totale à toutes fonctions et qu'il fallait prévoir la constitution d'un dossier de retraite.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Cette instance a émis un avis d’inaptitude définitive de Mme B... à ses fonctions et à toutes fonctions sans reclassement avec un taux d’invalidité de 20 % non imputable au service.

Au regard des avis médicaux rendus dans le cadre d’expertises privées, le conseil médical en formation restreinte a décidé le 6 mai 2025, que Mme A... est totalement et définitivement inapte à l’exercice

/Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".

grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité. ".

C, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre de l'invalidité imputable au service, à compter du 1er août suivant.

Par un arrêté du 16 avril 2019, Dinan agglomération a admis Mme C à la retraite pour invalidité à compter du 21 septembre 2018.

Placé en congé de longue durée du 25 septembre 2018 au 13 avril 2021, il a été déclaré inapte à toutes fonctions de manière totale et définitive à compter du 14 avril 2021 par le comité médical réuni le

D est en invalidité définitive depuis le 27 mars 1998 ; ses deux affections font partie de la liste établie par l'assurance maladie des maladies comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux

Par une décision du 19 novembre 2021, Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 %

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Le conseil médical a conclu le 2 juin 2022 à une inaptitude totale et définitive aux fonctions d'enseignante, une consolidation au 23 février 2022, une aptitude aux autres fonctions de son grade avec une

A sa demande, le comité médical a réexaminé sa situation et a rendu un avis défavorable le 21 janvier 2021 en raison d'une inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions.

Ainsi, en application de la règle de la validité restante, dite règle de Balthazar, son taux d'invalidité totale est de 30,30 %. En ce qui concerne la majoration pour tierce personne : 8.

Elle soutient que : elle a été victime d’une mauvaise gestion par l’organisme payeur lui causant un grave préjudice financier, en ne tenant pas compte de la pension supplémentaire d’invalidité qu’elle

A... ayant formé une demande d’allocation temporaire d’invalidité et bénéficiant d’une pension d’invalidité au taux de 25% ; - la demande formée au titre des frais de déplacement aux rendez-vous médicaux