la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite à l’enseigne « Chez Virgile » au 1 avenue du Général de Gaulle sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois (93) ; 2°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, la société Le Nymphéa, représentée par Me Susini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

Il a été incarcéré de manière continue entre le 19 septembre 2017 et le 23 janvier 2023.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

, par jugement du tribunal correctionnel de Lorient du même jour, confirmé en appel, à une peine de trois ans d’emprisonnement délictuel, à titre de peine principale, notamment pour des faits de violence

A..., que celui-ci a été condamné à une peine d’amende délictuelle le 7 février 1995 par le tribunal correctionnel de Poitiers pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, à quatre mois d’emprisonnement

d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées () ". 4.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés à l'instance : 7.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022 sous le n° 2203702, la SA Allianz IARD et la SAS ADIS, représentées par Me Esquelisse, avocate, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser

2 novembre 2022, la société Allianz Iard et la société centrale d'approvisionnement Charentes Poitou, représentées par Me Esquelisse (SCP Soulie et Coste Floret), demandent au tribunal : 1°) de condamner

Toutefois, la circonstance que le tribunal correctionnel, par jugement du 6 mai 2016, ait prononcé l'exclusion de la mention du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la condamnation à raison des faits

Chabauty, premier conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Bayonne a condamné M.

pour lesquels il n'a jamais été condamné et que la préfète du Bas-Rhin a pris en compte pour retenir l'existence d'une menace à l'ordre public.

Les requêtes susvisées présentent à juger la situation du même requérant à l'encontre d'une décision unique, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes susvisées présentent à juger la situation du même requérant à l'encontre d'une décision unique, et ont fait l'objet d'une instruction commune.