Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration, que les conclusions des requêtes n° 2003495 et n° 2003496 tendant à

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration, que les conclusions des requêtes n° 2003495 et n° 2003496 tendant à

rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. et Mme A... à fin de décharge doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d’annulation de la

la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, en ce compris toutes ses conclusions, notamment celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Les requêtes n°s 2206981 et 2206982 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les requêtes n°s 2206981 et 2206982 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 8 décembre 2017 expose pour chaque motif de rehaussement, les considérations de droit fondant les rectifications envisagées et leur application

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le directeur du contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions en décharge doivent être rejetées.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge des impositions en litige. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

La réclamation présentée le 28 juillet 2021, a été rejetée par décision du 14 janvier 2022. Par la requête susvisée, M. et Mme A demandent la décharge de ces impositions.

Il résulte de l’instruction que, par un jugement n° 2214963 du 12 mars 2024, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Parisienne du nouvel arsenal par laquelle

revenant à des sociétés en nom collectif (SNC).

Après une vérification sur place les 24 et 29 octobre 2018, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification du 7 novembre 2018 rejetant la demande de la société.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par les