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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101042_20230424
24 avril 2023
Par suite, alors que la société Vinci Immobilier Promotion ne conteste pas sérieusement avoir occupé le domaine public de la commune de Valenciennes durant la période en litige, le moyen tiré de ce qu'elle
2ème Chambre
DTA_2104346_20230417
17 avril 2023
Bastide Immobilier ou si cette propriété est devenue partagée avec la société civile immobilière Les 3 Frères, la société Lomatrans doit être regardée comme disposant, à la date fixée par l'article L.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601109_20260427
27 avril 2026
Les requêtes susvisées n° 2601109 et n° 2601110 concernent des autorisations sollicitées dans le cadre de la réalisation d’une même opération immobilière.
10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers et doit ainsi être interprété comme prévoyant deux hypothèses d’aliénations qui concernent
1ère chambre
DTA_2303107_20260507
7 mai 2026
A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de
7ème chambre
DTA_2009241_20221230
30 décembre 2022
Sur l'imposition en France de la SAS Coram : En ce qui concerne le principe de l'imposition en France des sommes en litige au regard de la loi fiscale : 2.
3ème chambre, JU
DTA_2104818_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société requérante au titre des années en litige, et que, par voie conséquence, cela a entrainé une minoration d'actif dès lors que les immobilisations ont été
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2411294_20260317
17 mars 2026
Habitat, représenté par Me Marot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer, à hauteur de 104 220 euros, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
Présidente Bader-Koza
DTA_2100756_20230316
16 mars 2023
Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'aide au logement en vue de financer l'achat de son bien immobilier.
11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière (SCI) Galaxie est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties à raison des différents biens immobiliers bâtis et
DTA_2212491_20251104
DTA_2010462_20251104
DTA_2400524_20251104
2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
Le 29 juin 2021, la SAS France Europe Immobilier a déposé un permis d'aménager concernant la parcelle cadastrée section AC n° 277 située sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-Epinay, en vue d'y
DTA_2200057_20230525
25 mai 2023
Dès lors, la SARL Voie Verte est fondée à solliciter un abattement à hauteur de 80 % du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2021, concernant le local
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101198_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
2ème chambre
DTA_1906059_20231214
14 décembre 2023
Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public
5e chambre
DTA_2201806_20240228
28 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DTA_2300805_20250527
27 mai 2025
Sur l'étendue du litige : 3.
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