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2 333 résultats pour « litige concernant la propriété immobilière privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2101042_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Par suite, alors que la société Vinci Immobilier Promotion ne conteste pas sérieusement avoir occupé le domaine public de la commune de Valenciennes durant la période en litige, le moyen tiré de ce qu'elle

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TA

2ème Chambre

DTA_2104346_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Bastide Immobilier ou si cette propriété est devenue partagée avec la société civile immobilière Les 3 Frères, la société Lomatrans doit être regardée comme disposant, à la date fixée par l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601109_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Les requêtes susvisées n° 2601109 et n° 2601110 concernent des autorisations sollicitées dans le cadre de la réalisation d’une même opération immobilière.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402051_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers et doit ainsi être interprété comme prévoyant deux hypothèses d’aliénations qui concernent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303107_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de

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TA

7ème chambre

DTA_2009241_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur l'imposition en France de la SAS Coram : En ce qui concerne le principe de l'imposition en France des sommes en litige au regard de la loi fiscale : 2.

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TA

3ème chambre, JU

DTA_2104818_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société requérante au titre des années en litige, et que, par voie conséquence, cela a entrainé une minoration d'actif dès lors que les immobilisations ont été

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TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2411294_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Habitat, représenté par Me Marot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer, à hauteur de 104 220 euros, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100756_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'aide au logement en vue de financer l'achat de son bien immobilier.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2510837_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière (SCI) Galaxie est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties à raison des différents biens immobiliers bâtis et

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2212491_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière (SCI) Galaxie est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties à raison des différents biens immobiliers bâtis et

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2010462_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière (SCI) Galaxie est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties à raison des différents biens immobiliers bâtis et

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400524_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière (SCI) Galaxie est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties à raison des différents biens immobiliers bâtis et

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200397_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le 29 juin 2021, la SAS France Europe Immobilier a déposé un permis d'aménager concernant la parcelle cadastrée section AC n° 277 située sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-Epinay, en vue d'y

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TA

2ème Chambre

DTA_2200057_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Dès lors, la SARL Voie Verte est fondée à solliciter un abattement à hauteur de 80 % du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2021, concernant le local

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101198_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906059_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public

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TA

5e chambre

DTA_2201806_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300805_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur l'étendue du litige : 3.

Source officielle

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