L'article L. 142-1 de ce code dispose que : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et

269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. / 13.4.3.

sur les prix bruts des camions sans indiquer l’existence d’un excédent de prix ; - l’Etat ne peut majorer le montant de son préjudice d’un taux de TVA de 19,6% alors qu’il n’établit pas le paiement effectif

Aux termes de son article 15.3, relatif aux modalités de paiement de cette contribution : " La CALI assure le paiement de la contribution forfaitaire de la manière suivante : / - 40% au début de l'exercice

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré les pénalités en litige dans le résultat imposable de la société. S'agissant des charges relatives à des immobilisations : 19.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

statue sur les conclusions relatives aux indus de prime d'activité et d'allocation de logement familiale.

du litige.

du prix de cession des titres de la société FINANCIERE MOG et qu’il ne saurait leur être reproché d’avoir opté pour le schéma de restructuration le plus avantageux fiscalement.

En ce qui concerne la demande relative aux factures impayées : S'agissant de l'étendue du litige : 3.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ».

Sur les conclusions relatives à la prime d'activité : 2.

Sur le bien-fondé des indus restant en litige : En ce qui concerne les indus de RSA INK 003 et INK 004 et de l'indu de prime d'activité : 6.

Les HUS produisent un premier accord de prise en charge du 2 décembre 2022, par lequel la société Viamedis avait accordé un forfait journalier pris en charge à hauteur de 100 % des frais réels, limité

- elle a droit au paiement d’une indemnité compensatrice de 20 jours de congés payés en raison de congés annuels non pris en fin de contrat ; - elle a droit au remboursement des cotisations versées

Sur la nature du litige relatif à l’indu : 3.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la

forfaitaire de la prestation ; / 8° Le décompte du temps passé ; / 9° Les prix des différentes prestations ; / 10° Le cas échéant, les frais de déplacement. ".

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, de prime d'activité,

A B soumet au tribunal un litige relatif à une contrainte, d'un montant de 234,46 euros, qui lui a été délivrée par la mutualité sociale agricole (MSA) Sud Champagne concernant un indu de prime d'activité