Sur le cadre juridique applicable : 2.

Il fait valoir que : - le litige a perdu son objet dès lors que Mme A a fait l'objet d'un nouveau refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français le 9 juin 2023 qu'elle n'a

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes d'une part, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

ils sont composés, et les règles applicables aux adjuvants et aux coformulants. / 3.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°86-442 relatif à

A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, qu'il a exécutée. M.

Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation

Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation

D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les fonctionnaires ont droit, après

L’opposition à contrainte n’est dès lors pas devenue sans objet. 8.

Dès lors, la préfète de l’Ain ne peut faire valoir qu’il appartenait à M.

Dès lors, la préfète de l’Ain ne peut faire valoir qu’il appartenait à M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Aux termes de l'article R. 57-7-33 du même code alors applicable : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / () 7° La mise en cellule

Par des mémoires en défense, enregistré les 20 et 25 juin 2024, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a informé le tribunal qu’il n’appartenait qu’au préfet de Mayotte de produire

et des déchets de marchés alimentaires ", composé de cinq lots.

Elle déclare par ailleurs bénéficier des allocations familiales et établit percevoir mensuellement de l’ordre de 80 euros de pension alimentaire.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour

ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale

D gardant leur fils un week-end sur deux au moins et versant une pension alimentaire mensuelle.