qu'elle a été privée de l'assistance effective de son conseil ; * les rapports et les poursuites sur la base desquels elle a été prise sont irrecevables dès lors qu'ils sont intervenus dans le cadre

certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2023/420 ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

mais ne saurait, par elle-même, priver d'objet le recours pour excès de pouvoir dirigé contre ladite décision, ni la requête en référé suspension dont ce recours peut être le cas échéant assortie, dès lors

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Le moyen tiré du détournement de pouvoir doit dès lors être écarté. 11.

Elle soutient que la ville de Paris a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que : - c'est à tort que son offre a été écartée car elle serait irrégulière ; la solution

et du 18 au 29 juillet 2022. 12.

Dès lors il n'est pas fondé à soutenir que la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, ni qu'elle

du 29 juillet 1881 est d'une année ; - aucun manquement à ses obligations ne peut lui être reproché dès lors que les tweets ont été pour l'essentiel publiés sous un pseudonyme avant sa nomination

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Dès lors, cet objet n'est pas, en lui-même, contraire à la loi et, dans ces conditions, les circonstances invoquées par la commune ne constituent pas un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation

L'irrecevabilité des écritures en défense invoquée par les requérants doit, dès lors, être écartée.

à contester ce rejet par sa requête enregistrée le 27 juillet 2022.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduits à l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et

Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques

B... et Mme K... pour la division d’un terrain en vue de bâtir, ainsi que le rejet de leur recours gracieux ; 3°) d’ordonner, en application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la suppression