En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. A partir du troisième manquement, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs ; () ".

à ses obligations contractuelles.

du 20 novembre 2024 et le second rapport de saisine ayant été rédigé le 29 janvier 2025 soit postérieurement à la convocation du 9 janvier 2025 ; -les convocations devant le conseil de discipline émanent

à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

La convocation de M.

n'est pas pertinente dès lors qu'elle ne reflète pas, de façon sincère et loyale la réalité économique des conditions d'exploitation de l'entreprise ; - l'administration n'apporte pas la preuve du manquement

à établir une consommation plus importante des associés que celle retenue par le service.

Par la présente requête, la société VYV3 demande, l’annulation, d’une part, de la décision de la DREETS Pays de la Loire du 6 septembre 2021 notifiant une pénalité financière pour manquement à l’obligation

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours préalable obligatoire tendant à être déchargé de l'obligation

y a de travailleurs concernés par le manquement. () ".

y a de travailleurs concernés par le manquement. () ".

qui lui sont reprochés alors qu'il conteste avoir manqué à ses obligations de présentation ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la modulation du degré de refus de rétablissement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars et le 11 avril 2025, la société FXC Europe, représentée par Me de La Marque, demande au juge des référés sur le fondement

En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. A partir du troisième manquement, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs; () ".

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure en raison de l’insuffisance de la lettre de convocation à l’entretien préalable doit être écarté.

des praticiens hospitaliers et des personnels de direction (CNG), de la décision de refus de sa demande de copie de l'intégralité de son dossier individuel, de la décision de refus de sa demande de convocation

et n'a manqué qu'une seule convocation en raison d'une panne de téléphone.

à l'entretien préalable du 16 février 2022 ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué : - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; - les lettres de convocations aux

à ses obligations professionnelles, un seul agent s'étant au demeurant plaint de ces demandes ; le conseil de discipline n'a pas été saisi de ces faits ; · le contrôle médical d'un agent s'effectue,

Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer.