Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès

E, avant l'accident dont il a été victime, pouvait légitimement s'attendre à poursuivre sa carrière de militaire et avait, compte tenu de ses résultats, une chance non négligeable d'effectuer une carrière

Le 1er novembre 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M.

compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II

du 24 février 2020 et de lui notifier un arrêté prononçant la résiliation de son contrat de militaire dans un délai de cinq jours à compter de la décision à venir, et ce sous astreinte de 200 euros par

A... a sollicité l’octroi d’une pension militaire d’invalidité pour un syndrome rotulien avec lésion chondrale du genou gauche.

. / Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. ".

qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant. / Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire après la naissance ou l’adoption

Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense : " Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

L'article L. 4139-12 du code de la défense prévoit : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat,

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu

de l'état militaire. / () Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Par un arrêt du 11 décembre 2014, qui a fait l’objet d’un pourvoi non admis, la cour régionale des pensions militaire d’invalidité de Nancy a rejeté l’appel de M.

La décision du 27 juillet 2024 comportait la mention des voies et délais de recours, et notamment la nécessité de saisir la commission de recours des militaires dans un délai de deux mois.

Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois

code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

en est l'auteur, puis communiqué à celui-ci les observations éventuelles de l'autorité militaire afin qu'il soit mis à même d'y répondre par écrit s'il le souhaite. 4.

en est l'auteur, puis communiqué à celui-ci les observations éventuelles de l'autorité militaire afin qu'il soit mis à même d'y répondre par écrit s'il le souhaite. 4.

Sur la fin de non-recevoir : 4.