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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302008_20240514
14 mai 2024
A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301451_20230822
22 août 2023
individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent
Reconduite à la frontière
DTA_2503244_20250812
12 août 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 3. En deuxième lieu, si M.
Reconduites à la frontière
DTA_2502407_20250617
17 juin 2025
C, interprète en langue arabe, qui abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, persiste dans le surplus de ses moyens et conclusions, et ajoute que la motivation de la décision d'éloignement
4ème chambre
DTA_2315077_20250225
25 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante de motivation de la décision doit être écarté. 6.
Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2410303_20260216
16 février 2026
substituée à la décision consulaire, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de cette décision consulaire et de ce que celle-ci serait entachée d’une erreur d’appréciation doivent être écartés
11ème Chambre
DTA_2108320_20221109
9 novembre 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions ; () ".
1ère Chambre
DTA_2101604_20231023
23 octobre 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut donc qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 13.
DTA_2101628_20231023
DTA_2402887_20240725
25 juillet 2024
A la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 7.
DTA_2500239_20260303
3 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée : 3.
8ème chambre
DTA_2203651_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - la décision de la commission n'est pas suffisamment motivée ; - la décision de la commission est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2601492_20260325
25 mars 2026
de la décision. » Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Eloignement urgent
DTA_2505297_20250813
13 août 2025
A B, qui insiste sur le défaut de motivation de la décision en litige.
DTA_2207696_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de carte de résident : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - cette décision
DTA_2501310_20250725
25 juillet 2025
Ainsi, alors que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, qui permettent de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle
DTA_2310261_20240209
9 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 5.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502109_20250818
18 août 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 2
DTA_2206989_20221130
30 novembre 2022
Par suite, et alors que la motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire n'a pas à être distincte de celle du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français
10ème chambre
DTA_2404031_20250707
7 juillet 2025
Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut dès lors
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